Conditions générales de vente

Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ci-dessous, sont d’applications pour tous les achats en ligne de formations en ligne en matière de fiscalité, comptabilité et finance se présentant sous forme de capsules vidéo ou de formations en direct avec un animateur (ci-après une « Formation » ou des « Formations ») effectués par toute personne physique à des fins privées (ci-après un « Consommateur ») ou par toute personne physique agissant à des fins professionnelles ou toute personne morale (ci-après une « Entreprise ») à « Fiscality Consult SRL » (ci-après « le Vendeur ») via le site Internet dont le nom de domaine est schoolfc.be (ci-après le « Site Internet »).

Lors de son inscription sur le Site Internet, la personne doit s’identifier soit comme Consommateur, soit comme Entreprise. La personne s’inscrivant sur le Site Internet sera considérée comme un acheteur (ci-après « l’Acheteur ») quelle que soit la qualité choisie à son inscription sur le Site Internet, celle de Consommateur ou d’Entreprise.

Article 2 : Identification du Vendeur

Nom: Fiscality Consult SRL

Adresse: Place communale 14 – 1160 Auderghem

[email protected]

Numéro d’entreprise/TVA: BE 0892.606.470

Article 3 : Conclusion et objet du Contrat

Les présentes CGV et la confirmation du Contrat conclu forment ensembles le Contrat conclu entre les parties, à l’exclusion de tout autre document (ci-après « le Contrat »). La confirmation du Contrat conclu sera fournie par le Vendeur sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat à l’adresse électronique référencée par l’Acheteur. Les modalités du Contrat pourront être modifiées uniquement avec accord préalable écrit du Vendeur et de l’Acheteur, sauf clause contraire prévue dans les présentes CGV.

Le Contrat a pour objet la fourniture à l’Acheteur de Formations gratuites ou payantes selon le type de Formation choisie par l’Acheteur via le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit absolu de rendre une Formation payante quand bien même elle fut gratuite au moment de l’inscription de l’Acheteur sur le Site Internet. Le Vendeur ne contracte aucune obligation de fournir une Formation gratuite à l’Acheteur et peut décider de modifier selon sa volonté, sans devoir en justifier, tant le catalogue des Formations disponibles que la gratuité ou le prix des Formations disponibles.

Article 4 : Prix des Formations payantes – Modalités de paiement– Défaut de paiement

Article 4.1 : Prix des Formations payantes

Les prix des Formations payantes sont ceux repris sur le Site Internet du Vendeur. Les prix mentionnés sont ceux en vigueur le jour de la commande par l’Acheteur,TVA et autres taxes comprises.

Article 4.2 : Modalité de paiement des Formations payantes

L’Acheteur reconnaît explicitement qu’une commande implique une obligation de payer toute Formation payante préalablement à l’accès à celle-ci. Un paiement ne sera considéré effectué qu’après encaissement effectif de l’intégralité du montant facturé. Sauf explicité différemment, les modalités de paiement peuvent être les suivantes:

  • Par virement bancaire;

  • Par Bancontact;

  • Par Visa;

  • Par Maestro;

  • Par PayPal.

Article 4.3 : Défaut de paiement

En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par l’Acheteur et demeurée impayée sera majorée de 10% de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L’Acheteur rend immédiatement exigible, à la discrétion du Vendeur, l’intégralité des sommes lui restant dues par l’Acheteur. En cas de non-paiement d’une facture par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au versement des sommes restant dues.

Article 5 : Clause de Bonne foi

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à agir de bonne foi tout au long de la négociation et de l’exécution du Contrat.

Les parties auront en effet pour obligation de collaborer, de s’échangeret de divulguer les informations pertinentes.

Article 6 : Responsabilité du Vendeur

L’équipe du Vendeur s’engage à procéder avec prudence et diligence. Les Formations données par le Vendeur et ses préposés portent sur des conseils en matière de comptabilité, fiscalité et finance pour lesquels le Vendeur ne contracte aucune obligation de moyen ou résultat envers l’Acheteur, que la Formation soit gratuite ou pas. Le Vendeur décline toute responsabilité directe ou indirecte quant à l’utilisation de manière quelconque par l’Acheteur d’informations communiquées lors des Formations. Les Formations sont des séances d’enseignement permettant à l’Acheteur de se familiariser avec la matière couverte par la Formation sans que le Vendeur prodigue d’une quelconque manière un conseil particulier à l’Acheteur. Le recours par le Vendeur à des cas pratiques lors de Formations ne consiste pas en la fourniture d’un conseil pouvant s’adapter à une situation connue de l’Acheteur.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Acheteur reconnaît et accepte de ne jamais mettre en cause la responsabilité du Vendeur quant aux informations communiquées lors d’une Formation. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être soulevée en cas de retard ou défaut dans l’exécution du Contrat pour des raisons qu’elles ne pouvaient raisonnablement maîtriser et qui ont eu lieu en dehors de leur volonté du fait d’un cas de force majeure.

Article 7 : Cas de force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de la formation du contrat, qui n’est pas imputable au Vendeur ou à l’Acheteur et rendant l’exécution totale ou partielle des obligations prévues dans le contrat impossible ou sensiblement plus difficile. L’indisponibilité du système ou réseau informatique utilisés par le Vendeur et/ou l’Acheteur consiste notamment un cas de force majeure. La force majeure autorise le Vendeur à différer les livraisons ou à considérer le Contrat comme résilié de plein droit, et ce sans aucun dommages et intérêts.

Article 8 : Garantie

Le Vendeur garantit que les Formations seront conformes, à tous égards importants, à leur description et à toutes spécifications prévus par le Site Internet du Vendeur. Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’adapter le contenu des Formations sans devoir justifier de la conformité du contenu de la Formation adaptée par rapport à son descriptif initial et aux spécifications prévus.

Article 9 : Dates de fourniture des Formations

Les Formations seront fournies aux dates reprises sur le Site Internet du Vendeur lors de la commande s’il s’agit de Formations disponibles sous forme de capsules vidéos et à ces mêmes dates également reprises sur la facture. Les Formations en direct, adaptées ou non à l’Acheteur, seront fournies selon le calendrier proposé par le Vendeur et accepté par l’Acheteur.

Article 10: Contestations

Toutes réclamations de la part l’Acheteur doit parvenir au Vendeur par écrit par courriel à adresser à [email protected] et doublé d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du Vendeur. Toute communication ne respectant pas ces modalités de notification sera considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur mettra une liste explicite, unique et exhaustive reprenant l’ensemble des non-conformités observées.

Article 11 : Modalités de rétractation au cas où l’Acheteur est un Consommateur (clause inapplicable à l’Acheteur qui est une Entreprise)

Si l’Acheteur s’est identifié comme Consommateur lors de son inscription sur le Site Internet, l’Acheteur informe le Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du Contrat. Pour ce faire, l’Acheteur peut soit :

  • Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 livre VI du Code de droit économique ;

  • Faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.

Le Vendeur communique ensuite sans délai à un accusé de réception de la rétractation sur un support durable à l’Acheteur. Le Vendeur sera tenu d’effectuer le remboursement visé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur. L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans tous les cas où le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétraction, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès l’Acheteur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Vendeur, 

de même si l’Acheteur a visionné au moins 19% de la formation commandée. Le présent article 11 n’est pas applicable si l’Acheteur s’est identifié comme Entreprise au moment de son inscription sur le Site Internet.

Article 12 : Propriété intellectuelle et confidentialité des informations

L’Acheteur s’engage à ne pas publier, diffuser, utiliser, transformer, altérer, reproduire totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par le Vendeur, le contenu des Formations.

Aucun élément du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur ne peut être interprété comme impliquant une cession de droits de propriété, notamment intellectuelle, par le Vendeur à l’Acheteur.

Article 13 : Protection des données

En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur consent à ce que ses données soientreprises dans les banques de données du Vendeur. Les données en question sont, le cas échéant :

  • Les noms et prénoms de personnes de contact désignées par l’Acheteur ;

  • Des adresses de courriel auxquelles l’Acheteur peut être contacté ;

  • Des numéros de téléphone auxquels l’Acheteur peut être contacté ;

  • Des numéros de télécopie auxquels l’Acheteur peut être contacté ;

  • Des coordonnées de comptes et cartes bancaires appartenant à l’Acheteur ;

  • Des numéros d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA de l’Acheteur.

Les données susmentionnées seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 10 ans après la fin des prestations par le Vendeur, afin de pouvoir adéquatement répondre à ses obligations comptables et fiscales.

En adhérant aux CGV, l’Acheteur a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur :

  • A des fins d’administration ;

  • En vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige) ;

  • En vue de la réalisation d’études de marchés ;

  • En vue de l’exécution du Contrat ;

  • En vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services du Vendeur.

L’Acheteur a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un courriel au Vendeur. L’Acheteur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes.

L’Acheteur adresse à cette fin un courriel à l’adresse du Vendeur.

Le Vendeur procède au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que des mesures d’exécution prises en vertu de ceux-ci. En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur le Site Internet.

Article 14: Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV, pas plus que le Contrat dans son ensemble.

Le Vendeur s’engage à déployer les efforts nécessaires en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire par une disposition valable et conforme permettant d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

Le non-exercice d’un droit tiré des présentes CGV ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.

Article 15: Loi applicable

Les présentes CGV, leurs avenants, les conditions spécifiques du Contrat qui peuvent leur être associées, sont exclusivement régies par la législation belge.

Article 16 : Juge compétent en cas de litige

En cas de litige quelconque et si l’Acheteur s’est inscrit via le Site Internet en tant que Consommateur, la compétence du juge sera déterminée conformément au Code judiciaire belge et au règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En cas de litige quelconque et si l’Acheteur s’est inscrit via le Site Internet en tant qu’Entreprise, quels que soient les conditions de prestations ou les modes de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles sera seul compétent.